Déduction des dons aux impôts
les dons en espèce et sous forme d'autres valeurs patrimoniales à des personnes morales qui ont leur siège en Suisse et
sont exonérées de l'impôt en raison de leur but de service public ou de pure utilité publique (art.90, al.1, let. g), jusqu'à
concurrence de 20% du revenu net diminué des déductions prévues aux articles 37, alinéa 1, lettre k, 39, 40 et 42 à
condition que ces dons s'élèvent au moins à 100 francs par année fiscale. Les dons en faveur de la Confédération, des
cantons, des communes et de leurs établissements (art.90, al.1, let. a à c) sont déductibles dans la même mesure.
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